Programme d’achat en grande quantité de cartes-cadeaux

Admissibilité aux rabais

Loblaw accorde les rabais mentionnés dans les Modalités du Programme d’achat en grande quantité.

Afin d’être admis comme partenaire du Programme d’achat en grande quantité (un « partenaire ») et pour avoir droit aux rabais, le demandeur doit être une entreprise, une association, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance ou un autre organisme communautaire approuvé passant une commande d’au moins 2 000 $.

Loblaw se réserve le droit, à sa seule appréciation, d’exiger des renseignements supplémentaires afin d’évaluer toute demande d’admissibilité comme partenaire, de ne pas admettre un demandeur comme partenaire ou de cesser de reconnaître un partenaire si elle juge i) que les activités du demandeur ou du partenaire ne cadrent pas avec les objectifs, politiques ou principes directeurs du Programme d’achat en grande quantité; ii) que le fait de s’associer au demandeur ou au partenaire pourrait nuire aux intérêts commerciaux ou à la réputation de Loblaw; iii) que le demandeur ou le partenaire est affilié à une entité participant actuellement au Programme d’achat en grande quantité et qu’il n’a pas révélé ce fait à Loblaw; iv) que le demandeur ou le partenaire ou une société affiliée du partenaire utilise de façon possiblement abusive le Programme d’achat en grande quantité; v) qu’elle doit le faire pour quelque autre motif que ce soit. Les rabais sont accordés au partenaire par commande et de façon non cumulative. Ainsi, un partenaire ne peut regrouper des commandes ou additionner à une commande des commandes antérieures pour obtenir un rabais supérieur.

Loblaw se réserve le droit de limiter en tout temps le montant annuel total des achats pouvant donner droit à un rabais dans le cadre du Programme d’achat en grande quantité.

Loblaw se réserve le droit d’annuler ou de rappeler les cartes-cadeaux en tout temps, en raison de changements aux lois, règles ou règlements applicables du Canada et de ses provinces (les « lois applicables ») ou de changements aux politiques du Programme d’achat en grande quantité.

Revente des cartes-cadeaux

Il est interdit aux partenaires de revendre les cartes-cadeaux à quelque tiers que ce soit (personne physique ou morale) à moins d’avoir l’autorisation expresse discrétionnaire de Loblaw. Lorsque Loblaw décide de permettre à un partenaire de revendre des cartes-cadeaux, le partenaire est assujetti aux modalités supplémentaires que peut lui imposer Loblaw.

Inscription

Pour passer une commande de cartes-cadeaux par l’intermédiaire du programme de produits en vrac (une « commande »), le demandeur doit présenter une demande pour un compte. Lorsqu’un partenaire fait une commande, il s’engage à fournir des renseignements exacts et à jour sur lui-même, comme demandé, et de les actualiser rapidement au besoin pour qu’ils demeurent exacts et complets. Le partenaire accepte d’assumer la responsabilité concernant : a) l’exactitude de tous les renseignements qui nous sont fournis; b) la confidentialité du mot de passe et des autres identifiants d’un compte éventuel que le partenaire ait choisi ces identifiants ou qu’ils lui aient été attribués après une inscription ou un achat effectué sur le site Web; et c) toute activité effectuée à l’aide de votre mot de passe ou sur votre compte. De plus, le partenaire accepte de nous aviser de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte dont il aurait connaissance. Loblaw n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte pour les pertes ou les dommages, de quelque nature que ce soit, découlant d’un manquement à la présente clause.

Déclarations et garanties

Le partenaire doit se conformer à la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP »), notamment en ce qui a trait aux messages électroniques commerciaux (les « MEC ») que Loblaw ou un fournisseur de services tiers de Loblaw envoie pour son compte concernant le Programme d’achat en grande quantité et en ce qui a trait aux demandes de consentement en vue de la transmission de MEC que le partenaire envoie à l’égard des MEC transmis dans le cadre du Programme d’achat en grande quantité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le partenaire fait les déclarations suivantes et prend les engagements suivants en faveur de Loblaw :

1. il consent à ce que Loblaw confie à des fournisseurs de services tiers qu’elle sélectionne l’exécution partielle ou totale de ses obligations liées au Programme d’achat en grande quantité;

2. il ne demandera à Loblaw ou à ses fournisseurs de services tiers d’envoyer des MEC qu’aux personnes au Canada ayant consenti, de la manière qu’exige la LCAP, à les recevoir. Le partenaire doit transmettre à Loblaw à sa demande une preuve de ce consentement. Le partenaire doit conserver un registre de tous les consentements obtenus à l’égard des MEC envoyés aux fins du Programme d’achat en grande quantité, précisant la date, l’heure et le but du consentement et la manière dont il a été donné, de façon à pouvoir démontrer le contexte dans lequel la partie consentante a donné son consentement au partenaire, et incluant une copie de tout document dont peut avoir pris connaissance la partie consentante pour donner son consentement, et doit présenter ce registre à Loblaw à sa demande;

3. il ne doit pas faire en sorte que Loblaw ou les fournisseurs de services tiers de Loblaw envoient un MEC à une adresse électronique dont on sait ou dont on soupçonne qu’elle a été obtenue par l’utilisation d’un programme informatique conçu, commercialisé ou utilisé pour générer, rechercher et recueillir des adresses électroniques, ou à toute personne ayant exprimé sa volonté d’être exclue des MEC du partenaire;

4. il comprend et convient que Loblaw ou ses fournisseurs de services tiers incluront dans chaque MEC qu’ils envoient ou font envoyer aux fins du Programme d’achat en grande quantité :

   1. une déclaration précisant que le MEC est transmis par Loblaw pour le partenaire,

   2. le nom du partenaire,

   3. l’adresse électronique fournie par le partenaire au moment de l’inscription et/ou de la commande, et

   4. une directive d’utiliser l’adresse électronique du partenaire si le destinataire souhaite être exclu des MEC envoyés par le partenaire;

5. il doit s’assurer que toutes les coordonnées mentionnées en d) iii. ci-dessus demeurent valables pendant au moins soixante (60) jours suivant l’envoi du MEC les contenant. IMPORTANT : sans limiter la portée de ce qui précède, il est entendu que les demandes d’exclusion doivent pouvoir être reçues à l’adresse électronique fournie par le partenaire pendant au moins soixante (60) jours suivant l’envoi des MEC;

6. il doit, conformément aux lois applicables, satisfaire à toute demande d’exclusion reçue à l’égard des services dans les dix (10) jours de sa réception et conserver la preuve de la satisfaction en temps voulu de chaque demande ainsi reçue;

7. il déclare et garantit qu’il dispose de directives écrites indiquant à son personnel comment se conformer à la LCAP et aux lois applicables. Il a nommé un représentant comme responsable de son programme et s’assure que cette personne est à la disposition de Loblaw pour répondre à toute question et pour travailler avec Loblaw en cas de manquement aux obligations du partenaire énoncées dans la présente disposition;

8. s’il reçoit un avis l’informant qu’il est l’objet d’une enquête ou d’une allégation de la part d’une autorité gouvernementale ou réglementaire ou d’une autre personne pour non-respect de la LCAP ou de toute autre loi applicable, le partenaire doit aviser Loblaw sans délai, et au plus tard cinq (5) jours après en avoir pris connaissance, de l’enquête ou de l’allégation, de son sujet et des circonstances l’ayant motivée. Si le partenaire ou Loblaw reçoit un avis d’enquête ou d’allégation de la part d’une autorité gouvernementale ou réglementaire ou de toute autre personne pour non-respect de la LCAP ou de toute autre loi applicable et que cet avis ou cette enquête concerne le Programme d’achat en grande quantité, il doit minimiser les répercussions de l’avis ou de l’enquête sur le Programme d’achat en grande quantité en prenant les mesures que Loblaw pourrait lui demander, notamment en acquiesçant à toute demande ou directive d’une telle autorité gouvernementale ou réglementaire et en s’y conformant.

Modes de paiement

Le mode de paiement autorisé pour les comptes de courriel d’entreprise est Mastercard, Visa ou le transfert électronique de fonds. Les comptes de courriel de domaine gratuit doivent être payés par transfert électronique de fonds. Toutes les commandes doivent être payées intégralement avant l’expédition et la livraison des cartes-cadeaux, sans exception. Les cartes-cadeaux doivent être achetées en dollars canadiens. Loblaw se réserve le droit de demander d’autres modes de paiement ou de modifier les modes de paiement autorisés en tout temps.

Traitement et livraison des commandes

Loblaw se réserve le droit de retenir, de suspendre, d’annuler ou de refuser une commande si elle soupçonne, à l’égard de la commande, un cas de fraude, une violation des présentes Modalités du Programme d’achat en grande quantité ou un risque pour la sécurité.

Les cartes-cadeaux électroniques sont envoyées par courrier électronique aux destinataires indiqués dans le délai estimatif précisé dans leur commande en ligne.

Les cartes-cadeaux en plastique sont expédiées dans les 4 à 7 jours ouvrables (c’est-à-dire du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés) suivant la confirmation de la commande. Des frais d’expédition et de manutention non remboursables peuvent s’appliquer. Les commandes ne peuvent être livrées qu’à une adresse postale valable au Canada ou aux États-Unis. Nous nous réservons le droit de ne pas expédier des articles commandés ou achetés à certaines adresses. Nous fournissons les renseignements nécessaires au suivi de chaque commande expédiée.

Loblaw fait tous les efforts commercialement raisonnables pour livrer les commandes le plus rapidement possible à l’intérieur des délais indiqués; toutefois, elle ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison indépendant de sa volonté.

Le partenaire est responsable de s’assurer de l’exactitude des renseignements nécessaires à la livraison, y compris l’adresse de courrier électronique. Loblaw ne peut être tenue responsable si des cartes-cadeaux ne sont pas livrées ou pas reçues en raison de renseignements de livraison inexacts.

Cartes perdues, volées ou endommagées

Loblaw ne remplace en aucun cas des cartes-cadeaux perdues, endommagées ou volées. Le partenaire devient propriétaire des cartes-cadeaux et assume le risque de perte qui y est associé dès que Loblaw transmet électroniquement à l’utilisateur les cartes-cadeaux électroniques ou dès qu’elle expédie et confie à un service de livraison postale les cartes-cadeaux en plastique. Loblaw ne peut être tenue responsable de cartes-cadeaux perdues, endommagées ou volées.

Restrictions concernant l’utilisation des cartes

Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu’aux fins suivantes : cadeaux d’affaires, incitatifs, promotions approuvées d’avance par Loblaw, ou collectes de fonds. Le partenaire ne peut utiliser les cartes-cadeaux à ses propres fins. Il est interdit d’utiliser les cartes-cadeaux, sans avoir obtenu d’avance le consentement écrit de Loblaw, en rapport avec d’autres activités de promotion, de publicité ou de marketing, y compris, sans restriction, des publicités sur un site Web ou sur Internet, des promotions par courrier électronique, des offres à la radio ou à la télévision, du télémarketing, du publipostage, des publicités dans les journaux et les magazines ou des concours. De plus, les cartes-cadeaux, une fois achetées, ne peuvent être retournées et ne peuvent être remboursées ou échangées contre des espèces (à moins que la loi ne l’exige).

Les cartes-cadeaux Choix du Président^MD peuvent être échangées contre des produits et des services dans les magasins participants de l’enseigne Loblaw. Les cartes-cadeaux Pharmaprix^MD et Shoppers Drug Mart^MD peuvent être échangées dans les magasins Pharmaprix et Shoppers Drug Mart participants. Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées pour acheter des produits ou des services auprès d’entreprises tierces présentes en magasin ou dans les cas interdits par la loi. Les cartes-cadeaux ne peuvent être échangées sur les sites Web de Loblaw ou de Shoppers Drug Mart, y compris, sans restriction, les sites PC Express, Joe Fresh et PC Insiders. Les cartes-cadeaux achetées et obtenues dans le cadre du Programme d’achat en grande quantité ne peuvent être utilisées pour acheter des cartes-cadeaux dans les magasins de Loblaw ou de Shoppers Drug Mart.

Le partenaire convient que les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées à des fins ou pour des transactions illégales. Les cartes-cadeaux sont assujetties aux modalités relatives aux cartes-cadeaux publiées sur le site www.uncadeaudechoix.ca et ne doivent être utilisées que conformément aux présentes Modalités du Programme d’achat en grande quantité.

Propriété intellectuelle et affiliation

L’utilisation de noms commerciaux, marques, habillages commerciaux, logos ou modèles ou de matériel visé par des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle de Loblaw en rapport avec l’achat, la revente ou l’utilisation de cartes-cadeaux est strictement interdite. De plus, l’utilisation ou la promotion de cartes-cadeaux par un partenaire d’une manière qui indique ou laisse supposer qu’une personne (y compris, sans restriction, le partenaire), un site Web, une entreprise, un produit ou un service sont approuvés ou soutenus par Loblaw ou affiliés à Loblaw sont strictement interdites.

Limitation de responsabilité et indemnisation

Loblaw ne peut être tenue responsable envers un partenaire ou un tiers, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle, en equity ou autre, de réclamations, de coûts, de dommages-intérêts ou de frais résultant : i) d’une omission ou d’un acte négligent, de l’inconduite volontaire ou de la fraude d’un utilisateur ou du partenaire ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants; ii) d’un manquement (y compris, sans restriction, d’un manquement à une déclaration ou à une garantie énoncée dans les présentes) de la part du partenaire ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants à l’égard des obligations que lui imposent les présentes Modalités du Programme d’achat en grande quantité; iii) de l’inexécution par Loblaw de ses obligations si elle est causée par un tiers ou une défectuosité de système ou de traitement de données ou un autre acte ou une autre omission indépendants de la volonté de Loblaw; et iv) d’un manque à gagner ou d’un préjudice accessoire ou indirect ou de dommages-intérêts punitifs ou particuliers, quelle que soit leur cause.

LOBLAW NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES CARTES-CADEAUX OU LE PROGRAMME D’ACHAT EN GRANDE QUANTITÉ, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. EN CAS DE PROBLÈME CONCERNANT UNE CARTE-CADEAU (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, DANS LE CAS OÙ LE CODE D’UNE CARTE-CADEAU NE SERAIT PAS FONCTIONNEL), LE SEUL RECOURS DU PARTENAIRE ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE LOBLAW CONSISTE EN LE REMPLACEMENT DE LA CARTE-CADEAU.

Le partenaire et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Loblaw et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants à l’égard de l’ensemble des plaintes, réclamations, pertes, demandes, dommages-intérêts, obligations, coûts, frais, causes d’action ou poursuites de tiers (collectivement, les « préjudices ») que peuvent subir ou engager Loblaw ou ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants en raison : a) d’une omission ou d’un acte négligent, de l’inconduite volontaire ou d’une fraude d’un utilisateur ou du partenaire ou de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants; ou b) d’un manquement (y compris, sans restriction, d’un manquement à une déclaration ou à une garantie énoncée dans les présentes) de la part du partenaire ou de la part de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, sous-traitants ou représentants à l’égard des obligations que lui imposent les présentes Modalités du Programme d’achat en grande quantité.

Respect des lois

En achetant les cartes-cadeaux, le partenaire atteste et déclare à Loblaw qu’il s’engage à respecter, et que les activités pour lesquelles les cartes-cadeaux seront utilisées respecteront, les Modalités du Programme d’achat en grande quantité et toutes les lois applicables, notamment la LCAP et la législation et les règlements en matière de respect de la vie privée applicables, et que les cartes-cadeaux ne seront pas utilisées de manière fausse, trompeuse ou injuste ou d’une autre manière portant préjudice aux consommateurs.

Non-exclusivité

Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée de façon à accorder à un partenaire le droit exclusif de distribuer ou de vendre des cartes-cadeaux à un utilisateur, à un tiers ou à quiconque. Loblaw se réserve le droit et est libre de vendre ou de distribuer des cartes-cadeaux à tous les utilisateurs et à quelque tiers que ce soit, y compris, sans restriction, ceux qui se sont déjà procuré ou ont déjà acheté, qui se procurent ou achètent actuellement, ou qui projettent de se procurer ou d’acheter des cartes-cadeaux auprès d’un partenaire.

Recours

Le partenaire reconnaît et convient qu’une violation de quelque disposition que ce soit des Modalités du Programme d’achat en grande quantité causerait un préjudice irréparable à Loblaw; ainsi, il convient qu’en cas d’une telle violation, Loblaw est en droit d’exercer tous les recours disponibles en droit et en equity, y compris, sans restriction, de demander l’exécution en nature ou une injonction à un tribunal compétent, en vue d’empêcher ou de limiter un manquement aux Modalités du Programme d’achat en grande quantité.

Renonciation

La renonciation par une partie à quelque disposition que ce soit des Modalités du Programme d’achat en grande quantité n’est valable que dans le cas auquel elle s’applique et ne doit pas être considérée comme une renonciation continue; de plus, une telle renonciation ne doit pas être interprétée comme une renonciation à quelque autre disposition des Modalités du Programme d’achat en grande quantité.

Lois applicables

Les Modalités du Programme d’achat en grande quantité sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux conflits de lois. Les parties reconnaissent par les présentes la compétence des tribunaux de l’Ontario.

Intégralité de l’entente

Les Modalités du Programme d’achat en grande quantité constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toutes négociations, ententes, déclarations et conventions antérieures, le cas échéant. Loblaw se réserve le droit de modifier les Modalités du Programme d’achat en grande quantité en tout temps, sans préavis.

Droit de résiliation

Loblaw se réserve le droit, dans le cas où elle soupçonnerait que le partenaire utilise ou revend les cartes-cadeaux d’une manière contrevenant aux Modalités du Programme d’achat en grande quantité, de refuser ou de révoquer sa participation au Programme d’achat en grande quantité. En cas de manquement de la part du partenaire aux Modalités du Programme d’achat en grande quantité, Loblaw se réserve le droit d’exiger que le partenaire lui rembourse toute carte-cadeau (y compris le rabais consenti à l’achat de la carte-cadeau) utilisée d’une manière contrevenant aux Modalités du Programme d’achat en grande quantité.

Droit d’annulation ou de modification du Programme d’achat en grande quantité

Loblaw se réserve le droit d’annuler ou de modifier le Programme d’achat en grande quantité en tout temps et sans préavis.

Politique relative au respect de la vie privée

En signant la présente entente, le partenaire comprend la Politique relative au respect de la vie privée de Loblaws et s’y conforme. Il est possible de consulter cette politique ici.